Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution du décret
Résumé Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent appliquer ce décret et le faire publier.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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