Décret n°2022-462 du 31 mars 2022

Article 1

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Article 1

Les modalités d'application des dispositions de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant l'enregistrement des audiences en vue de leur diffusion sont fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Modalités d'application de l'enregistrement des audiences

Résumé. Ce décret explique comment enregistrer les audiences pour qu'elles puissent être partagées.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant l'enregistrement des audiences en vue de leur diffusion sont fixées par le présent décret.

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