Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'enregistrement des audiences pour diffusion
Résumé Un décret explique comment enregistrer et diffuser les audiences selon la loi.
Les modalités d'application des dispositions de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant l'enregistrement des audiences en vue de leur diffusion sont fixées par le présent décret.
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