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Section 1

La demande d'autorisation et la décision de l'autorité compétente

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JORF n°0077 du 1 avril 2022

Décret n°2022-462 du 31 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 38 quater ;

Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur des services judiciaires, en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 18 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 24 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'enregistrement des audiences

Résumé Ce décret explique comment enregistrer les audiences pour qu'elles puissent être partagées.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant l'enregistrement des audiences en vue de leur diffusion sont fixées par le présent décret.

1 version

Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion

Section 1 : La demande d'autorisation et la décision de l'autorité compétente

Section 2 : Le recueil des consentements

Section 3 : La réalisation des enregistrements

Section 4 : La diffusion des enregistrements

Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions

Chapitre III : Dispositions diverses

Fait le 31 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu