Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de procédure pénale
Résumé Une indication temporaire a été retirée d'un tableau de la loi.
Dans la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l'article R. 41 du code de procédure pénale, les mots : " (à titre temporaire) " sont supprimés.
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