Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension ou arrêt de l'enregistrement des audiences publiques
Résumé Le président peut arrêter l'enregistrement des audiences à n'importe quel moment.
Le président de la formation de jugement peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l'enregistrement.
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