Section parente

Décret n°2022-462 du 31 mars 2022

JORF n°0077 du 1 avril 2022

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé L'article change des règles pour les enquêtes et poursuites pénales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R41 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Étendu de l'application du décret

Résumé Les articles 1 à 18 s'appliquent aussi à certaines îles et territoires français.

Les articles 1er à 18 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 21

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Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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