Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-25 et L. 5424-27 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5424-70, Art. R5424-71 > >
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5424-71-1 > >
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5424-72-1, Art. R5424-72-2 > >
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5524-11 > >
1 version
1 modifié
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne