Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-450 du 30 mars 2022

relatif à l'allocation des travailleurs indépendants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'allocation des travailleurs indépendants

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'allocation des travailleurs indépendants, en changeant la façon de calculer leurs revenus et en permettant de prouver que leur activité n'est plus viable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-25 (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté) et L. 5424-27 (Conditions pour l'allocation des travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de calcul des revenus pour l'allocation des travailleurs indépendants

Résumé. Le calcul des revenus pour l'allocation des travailleurs indépendants change : on prend maintenant le revenu d'une seule année, la plus élevée ou la dernière disponible.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant moyen mensuel des revenus d'un travailleur indépendant

Résumé. Le montant moyen mensuel des revenus d'un travailleur indépendant est calculé pour déterminer son allocation.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle méthode de preuve de non-viabilité d'activité pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent faire appel à un expert-comptable ou une personne habilitée pour prouver que leur activité n'est plus viable.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans le calcul des revenus antérieurs pour les travailleurs indépendants à Mayotte

Résumé. Les règles pour l'allocation des travailleurs indépendants à Mayotte changent: le montant des revenus antérieurs est maintenant calculé sur une période de référence définie par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret s'applique à partir du 1er avril 2022 pour les demandes suivantes cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté) à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé. La ministre doit appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Décret n°2022-450 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6