Article R5424-72-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tiers de confiance pour attester de la non-viabilité d'une activité
Résumé Un travailleur indépendant peut choisir entre un expert-comptable ou une personne du réseau consulaire pour prouver que son activité n'est plus viable.
Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant :
-un expert-comptable ;
-une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.
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