Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du montant moyen mensuel des revenus d'un travailleur indépendant
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-450 du 30 mars 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R5424-71-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance