Décret n°2022-450 du 30 mars 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5424-71-1

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Calcul du montant moyen mensuel des revenus d'un travailleur indépendant

Résumé. Le montant moyen mensuel des revenus d'un travailleur indépendant est calculé pour déterminer son allocation.

A créé les dispositions suivantes :

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