Décret n°2022-450 du 30 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5424-70, Art. R5424-71

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Changement de calcul des revenus pour l'allocation des travailleurs indépendants

Résumé. Le calcul des revenus pour l'allocation des travailleurs indépendants change : on prend maintenant le revenu d'une seule année, la plus élevée ou la dernière disponible.

A modifié les dispositions suivantes :

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