Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle méthode de preuve de non-viabilité d'activité pour les travailleurs indépendants
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-450 du 30 mars 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R5424-72-1, Art. R5424-72-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance