Décret n°2022-450 du 30 mars 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5424-72-1, Art. R5424-72-2

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Nouvelle méthode de preuve de non-viabilité d'activité pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent faire appel à un expert-comptable ou une personne habilitée pour prouver que leur activité n'est plus viable.

A créé les dispositions suivantes :

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