Décret n°2022-450 du 30 mars 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté) à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret s'applique à partir du 1er avril 2022 pour les demandes suivantes cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté) à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance