En vigueur depuis le 1 avril 2022
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté) à compter de cette même date.