Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement dans le calcul des revenus antérieurs pour les travailleurs indépendants à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-450 du 30 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R5524-11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance