Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la périodicité des plafonds de rémunération
Résumé La durée de référence pour les plafonds de rémunération au travail change, elle est maintenant définie par un autre article du code.
Au 1° de l'article R. 5524-11 du code du travail, les mots : « par an » sont remplacés par les mots : « calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71 ».
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