Décret n°2022-450 du 30 mars 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5524-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans le calcul des revenus antérieurs pour les travailleurs indépendants à Mayotte

Résumé. Les règles pour l'allocation des travailleurs indépendants à Mayotte changent: le montant des revenus antérieurs est maintenant calculé sur une période de référence définie par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance