Décret n°2022-433 du 25 mars 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5312-5, Art. R5423-14, Art. R5426-11, Art. R5426-17-1, Art. R5426-19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5411-18, Art. R5412-8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 5 : Médiation préalable obligatoire , Art. R5312-47, Art. R5312-48

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Paragraphe 3 : Contestations

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Introduction d'une médiation préalable obligatoire pour les contestations à Pôle emploi

Résumé. Les contestations de décisions de Pôle emploi doivent désormais passer par une médiation obligatoire avant tout recours contentieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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