Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction d'une médiation préalable obligatoire pour les contestations à Pôle emploi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de la référence législativeCode du travailArt. R5423-14 : Contestation des décisions relatives à l'allocation de solidarité spécifique
→ Version 2 : Remplacement complet – passage du remboursement aux procédures de médiationCode du travailArt. R5426-11 : Médiation pour la suppression du revenu de remplacement
→ Version 4 : Changement de procédure pour contester la suppression du revenu
- Code du travailArt. R5312-5, Art. R5423-14, Art. R5426-11, Art. R5426-17-1, Art. R5426-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement de procédure : recours → médiationCode du travailArt. R5412-8 : Contester une radiation de la liste des demandeurs d'emploi
→ Version 6 : Changement de procédure pour contester une radiation
- Code du travailArt. R5411-18, Art. R5412-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Médiation préalable obligatoire , Art. R5312-47, Art. R5312-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 3 : Contestations