Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code du travail
Résumé L'article 5 change des règles du travail et en ajoute de nouvelles sur la médiation avant de contester.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-5, Art. R5423-14, Art. R5426-11, Art. R5426-17-1, Art. R5426-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5411-18, Art. R5412-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 5 : Médiation préalable obligatoire , Art. R5312-47, Art. R5312-48 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 3 : Contestations > >
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