Article R5426-17-1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation de la pénalité administrative par un demandeur d'emploi
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Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R. 5312-26.
Ce recours n'est pas suspensif.