Décret n°2022-433 du 25 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Section 4 : Médiation préalable obligatoire, Art. R213-3-1, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13

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Introduction d'une médiation préalable obligatoire pour les conflits administratifs

Résumé. Les personnes en conflit avec une décision administrative doivent d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable avec un médiateur avant de contester.

A créé les dispositions suivantes :

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