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Section 4

Médiation préalable obligatoire

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Article R213-13

Délai de recours après médiation et recours gracieux ou hiérarchique

Code de justice administrative

Article R213-12

Article R213-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des requêtes sans médiation préalable obligatoire

Résumé Si la médiation obligatoire n'est pas faite à temps, le tribunal rejette la requête et envoie le dossier au médiateur.

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête.

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Version 1

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête.