Article R213-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de recours après médiation et recours gracieux ou hiérarchique
Résumé Médiation et recours ne remettent pas à zéro le délai pour faire un recours.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
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