Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-434 du 25 mars 2022

relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la sécurité sociale pour les salariés détachés

Résumé. Ce décret oblige les employeurs à demander le maintien de la couverture sociale française pour leurs salariés détachés à l'étranger et renforce les missions du centre de liaison européenne et internationale de sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 ;

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du directeur dans les organismes de sécurité sociale), L. 761-1 (Travailleurs détachés et sécurité sociale), L. 761-2 (Protection sociale des travailleurs détachés à l'étranger) et L. 767-1 (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) ;

Vu l'avis du comité technique du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date des 18 novembre et 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détachement des salariés à l'étranger

Résumé. Les employeurs doivent demander à un organisme compétent pour que leurs salariés détachés à l'étranger restent couverts par la sécurité sociale française.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Résumé. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale élargit ses missions pour mieux gérer les échanges électroniques, analyser la mobilité internationale, renforcer le soutien juridique et clarifier les informations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du conseil

Résumé. La réforme agrandit le conseil à huit membres en ajoutant des directeurs d'agences sociales et deux nouveaux postes, tout en supprimant le représentant mineur et la règle sur les suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une action pour améliorer la qualité des services

Résumé. Le conseil d'administration d'un centre de sécurité sociale doit maintenant inclure des actions pour améliorer la qualité des services aux organismes de protection sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie la composition et les rôles du personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des responsabilités du directeur d'un centre de sécurité sociale

Résumé. Le décret simplifie les responsabilités du directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en clarifiant la délégation des signatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé. Cet article change une règle du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique demain, sauf deux points qui commenceront le 1er juillet.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication, à l'exception de l'alinéa 5 de l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale (Demande de maintien dans la sécurité sociale française pour les travailleurs détachés) et du 4° de l'article R. 767-2 du même code (Rôles du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 28 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Décret n°2022-434 du 25 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9