JORF n°0073 du 27 mars 2022

Décret n°2022-434 du 25 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 ;

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1, L. 761-1, L. 761-2 et L. 767-1 ;

Vu l'avis du comité technique du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date des 18 novembre et 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change les règles d'un texte important pour la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R761-2 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret a changé quelque chose dans la sécurité sociale, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R767-2 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change des règles dans un texte important.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R767-4 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change une règle dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R767-5 > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R767-6 et R767-8 du Code de la sécurité sociale

Résumé Les règles de deux articles du Code de la sécurité sociale sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R767-6, Art. R767-8 > >

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2 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la sécurité sociale

Résumé Un décret a changé certaines règles de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R767-7 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change une règle du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R767-8 > >

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique demain, sauf deux points qui commenceront le 1er juillet.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication, à l'exception de l'alinéa 5 de l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale et du 4° de l'article R. 767-2 du même code qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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1 cité

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne