Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 ;
Vu la directive 2011/24/UE du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du directeur dans les organismes de sécurité sociale)Art. L.122-1Rôle du directeur dans les organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale doivent avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier, qui représentent l'organisme en justice., L. 761-1 (Travailleurs détachés et sécurité sociale)Art. L.761-1Travailleurs détachés et sécurité socialeLes travailleurs envoyés temporairement à l'étranger gardent les avantages de la sécurité sociale française., L. 761-2 (Protection sociale des travailleurs détachés à l'étranger)Art. L.761-2Protection sociale des travailleurs détachés à l'étrangerLes travailleurs envoyés temporairement à l'étranger par leur employeur peuvent rester sous la protection sociale française si l'employeur paie les cotisations. et L. 767-1 (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)Art. L.767-1Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité socialeLe Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale aide à coordonner les systèmes de sécurité sociale entre la France et les autres pays. ;
Vu l'avis du comité technique du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date des 18 novembre et 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :