Article L712-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la rémunération des fonctionnaires
Résumé Un fonctionnaire a droit à un salaire qui comprend plusieurs éléments comme son salaire de base, une aide pour la résidence, une aide pour la famille, et des primes ou indemnités.
Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
1° Le traitement ;
2° L'indemnité de résidence ;
3° Le supplément familial de traitement ;
4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.
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