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Arrêté du 24 mars 2022

fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

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Fixation du plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé

Résumé. Un arrêté fixe le plafond de revenus pour bénéficier d'une protection complémentaire en santé à 9 203 euros par an pour une personne seule, et supprime des articles d'un arrêté précédent.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et D. 861-1 (Plafond annuel pour la protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 23 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Fixation du plafond annuel pour une personne seule

Résumé. Une personne seule ne peut pas gagner plus de 9 203 euros par an.

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule.

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Suppression de trois articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 mars 2022 supprime les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté du 29 mars 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. L'article 1 de cet arrêté commence à s'appliquer le 1er avril 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Fixation du plafond annuel pour une personne seule) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Publication au JORF

Résumé. Cet arrêté sera mis en ligne sur le site officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Arrêté du 24 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4