JORF n°0073 du 27 mars 2022

Arrêté du 24 mars 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 23 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond annuel pour une personne seule

Résumé Une personne seule ne peut pas gagner plus de 9 203 euros par an.

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule.

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1 cité

Article 2

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Abolition de dispositions antérieures

Résumé Cet article efface des règles précédentes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2021 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur

Résumé L'article 1 de cet arrêté commence à s'appliquer le 1er avril 2022.

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé Cet arrêté sera mis en ligne sur le site officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet