Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du barème de rétribution des avocats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour de la référence réglementaireDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art.
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149, Art. null