Décret n°2022-419 du 23 mars 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 149, Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du barème de rétribution des avocats

Résumé. Le barème de rétribution des avocats en matière d'aide juridictionnelle est modifié pour les procédures de divorce, prud'hommes et baux d'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance