Décret n°2022-419 du 23 mars 2022

Article 5

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Article 5

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre les règles de ce décret et il sera publié officiellement.

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Source : Légifrance