Décret n°2022-418 du 24 mars 2022

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Visites et examens médicaux obligatoires pour les salariés), le médecin du travail peut reporter la date des visites et examens médicaux organisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques) et L. 4625-1-1 (Suivi médical des salariés temporaires et en CDD) du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des services de santé au travail en agriculture), à l'exception des visites et examens suivants :
1° La visite d'information et de prévention initiale prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) ou l'examen médical préalable à la prise de fonction prévu à l'article R. 4626-22 du code du travail (Examen médical avant la prise de fonction), concernant :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 du code du travail (Limites d'exposition aux champs électromagnétiques) sont dépassées ;
g) Les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
2° L'examen médical d'aptitude initial, prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail (Examen médical avant l'embauche) et à l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail (Classement des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants), prévu à l'article R. 4451-82 du même code (Suivi médical des travailleurs exposés aux rayonnements) ;
4° L'examen de préreprise prévu aux articles R. 4624-29 (Visite de préreprise pour les arrêts longs) et R. 4626-29-1 (Examen de pré-reprise pour les salariés en arrêt prolongé) du code du travail et à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime (Visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail prolongé) ;
5° L'examen de reprise prévu à l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Report de visites et examens médicaux par le médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail peut reporter les visites médicales, sauf pour les employés spéciaux.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Visites et examens médicaux obligatoires pour les salariés), le médecin du travail peut reporter la date des visites et examens médicaux organisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques) et L. 4625-1-1 (Suivi médical des salariés temporaires et en CDD) du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des services de santé au travail en agriculture), à l'exception des visites et examens suivants :
1° La visite d'information et de prévention initiale prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) ou l'examen médical préalable à la prise de fonction prévu à l'article R. 4626-22 du code du travail (Examen médical avant la prise de fonction), concernant :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 du code du travail (Limites d'exposition aux champs électromagnétiques) sont dépassées ;
g) Les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
2° L'examen médical d'aptitude initial, prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail (Examen médical avant l'embauche) et à l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail (Classement des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants), prévu à l'article R. 4451-82 du même code (Suivi médical des travailleurs exposés aux rayonnements) ;
4° L'examen de préreprise prévu aux articles R. 4624-29 (Visite de préreprise pour les arrêts longs) et R. 4626-29-1 (Examen de pré-reprise pour les salariés en arrêt prolongé) du code du travail et à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime (Visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail prolongé) ;
5° L'examen de reprise prévu à l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie).

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En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance