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Décret n°2022-418 du 24 mars 2022

adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des visites médicales pour les salariés

Résumé. Ce décret permet de reporter certaines visites médicales des employés entre décembre 2021 et juillet 2022, sauf pour les cas spéciaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 10 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 (Report possible des visites médicales au travail) et 4 (Report des visites médicales jusqu'en avril 2021) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 9 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Report des visites et examens médicaux

Résumé. Certaines visites médicales peuvent être reportées si elles doivent avoir lieu entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.

La faculté de report de la date des visites et examens médicaux prévue à l'article 10 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée (Report des visites médicales dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs) s'applique :
1° Aux visites et examens entrant dans le champ défini à l'article 2 (Report des visites et examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret dont la date d'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée (Rôle des services de santé au travail pendant la pandémie de Covid-19) intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 ;
2° Aux visites et examens entrant dans le champ défini à l'article 2 (Report des visites et examens médicaux par le médecin du travail) du présent décret qui ont été reportés en application de l'article 3 de la même ordonnance (Report possible des visites médicales au travail), et dont la nouvelle date d'échéance intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Report de visites et examens médicaux par le médecin du travail

Résumé. Le médecin du travail peut reporter les visites médicales, sauf pour les employés spéciaux.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Visites et examens médicaux obligatoires pour les salariés), le médecin du travail peut reporter la date des visites et examens médicaux organisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé en application des articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques) et L. 4625-1-1 (Suivi médical des salariés temporaires et en CDD) du code du travail et de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des services de santé au travail en agriculture), à l'exception des visites et examens suivants :
1° La visite d'information et de prévention initiale prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs) ou l'examen médical préalable à la prise de fonction prévu à l'article R. 4626-22 du code du travail (Examen médical avant la prise de fonction), concernant :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 du code du travail (Limites d'exposition aux champs électromagnétiques) sont dépassées ;
g) Les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
2° L'examen médical d'aptitude initial, prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail (Examen médical avant l'embauche) et à l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail (Classement des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants), prévu à l'article R. 4451-82 du même code (Suivi médical des travailleurs exposés aux rayonnements) ;
4° L'examen de préreprise prévu aux articles R. 4624-29 (Visite de préreprise pour les arrêts longs) et R. 4626-29-1 (Examen de pré-reprise pour les salariés en arrêt prolongé) du code du travail et à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime (Visite de préreprise pour les salariés en arrêt de travail prolongé) ;
5° L'examen de reprise prévu à l'article R. 4624-31 du code du travail (Examen médical obligatoire avant la reprise du travail) et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime (Suivi individuel de l'état de santé du salarié après un accident ou une maladie).

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Obligation de respect des échéances pour les visites médicales des salariés

Résumé. Les visites médicales des employés doivent se faire à temps, en tenant compte de leur santé et des risques de leur travail.

Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report en application des dispositions du présent décret lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.
Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Délai de reprogrammation des visites médicales et information des parties prenantes

Résumé. Si une visite médicale est reportée, elle doit être reprogrammée dans un certain délai et tout le monde doit être informé de la nouvelle date.

Lorsqu'une visite médicale est reportée, la visite est reprogrammée dans la limite d'un délai d'un an à compter de l'échéance dans les hypothèses mentionnées au 1° de l'article 1er (Report des visites et examens médicaux), et de six mois dans les hypothèses mentionnées au 2° du même article.
Le médecin du travail informe du report l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la nouvelle date. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Report des dates de fin des périodes spécifiques

Résumé. Les délais pour certaines périodes peuvent être prolongés jusqu'au 31 juillet 2022.

La date de fin des périodes mentionnées au 1° et au 2° de l'article 1er (Report des visites et examens médicaux) du présent décret peut être reportée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer dès sa publication, et la ministre et le secrétaire d'État le mettent en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 24 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Décret n°2022-418 du 24 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6