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Décret n°2022-392 du 18 mars 2022

relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de l'opérateur France Travail à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)

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Précisions sur l'accès aux informations fiscales

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux informations fiscales et comment ces autorisations sont déléguées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 134 D (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) et R. 134 D-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie), L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales), L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail), L. 222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 (Les missions de France Travail),

Décrète :

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Précision des autorités habilitantes pour l'accès aux informations fiscales

Résumé. Le décret précise les autorités habilitantes pour accéder à des informations fiscales et clarifie la délégation de ces habilitations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2022-392 du 18 mars 2022

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du lundi 21 mars 2022 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2022-392 du 18 mars 2022
Article 1
Article 2