Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles)Art. 1649 terDéclarations des entreprises d'assurance et mutuellesLes entreprises d'assurance et les mutuelles doivent déclarer chaque année les contrats de capitalisation ou d'assurance vie, ainsi que certaines informations sur ces contrats. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 134 D (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics)Art. L.134 DDérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publicsDes agents de certains organismes peuvent accéder à des informations fiscales et sociales pour des missions de contrôle et de recouvrement. et R. 134 D-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie)Art. L.211-1Rôle des caisses primaires d'assurance maladieLes caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge les frais de santé et les prestations pour les assurés salariés, non-salariés et autres personnes éligibles., L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales)Art. L.212-1Rôle des caisses d'allocations familialesLes caisses d'allocations familiales sont responsables des prestations familiales pour la plupart des travailleurs, mais certains organismes peuvent aussi aider les agriculteurs., L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail)Art. L.215-1Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travailLes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail gèrent les droits à la retraite, prévent les accidents du travail, et offrent des services sociaux aux assurés., L. 222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse)Art. L.222-1Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesseLa Caisse nationale d'assurance vieillesse s'occupe de la retraite et a plusieurs missions comme gérer l'argent, contrôler les caisses locales et aider les travailleurs. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.,
Décrète :