JORF n°0067 du 20 mars 2022

Décret n°2022-392 du 18 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 134 D et R. 134 D-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 724-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1 et L. 752-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures fiscales

Résumé Un décret a changé des règles dans le livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R134 D-1 > >

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1 modifié

7 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt