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Précision des autorités habilitantes pour l'accès aux informations fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2022-392 du 18 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R134 D-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Accès aux informations fiscales par certains agents
Livre des procédures fiscales · art. R134 D-1 (V)
Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité
Code rural · art. L724-7
Rôle des caisses primaires d'assurance maladie
Code de la sécurité sociale · art. L211-1
Gestion des prestations familiales
Code de la sécurité sociale · art. L212-1
Rôle des caisses régionales d'assurance maladie
Code de la sécurité sociale · art. L215-1
Rôles des caisses de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L752-4
Les missions de France Travail
Code du travail · art. L5312-1
Art. L222-1-1
Code de la sécurité sociale
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales