Décret n°2022-392 du 18 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R134 D-1

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Précision des autorités habilitantes pour l'accès aux informations fiscales

Résumé. Le décret précise les autorités habilitantes pour accéder à des informations fiscales et clarifie la délégation de ces habilitations.

A modifié les dispositions suivantes :

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