Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures fiscales
Résumé Un décret a changé des règles dans le livre des procédures fiscales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R134 D-1 > >
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