Décret n°2022-388 du 17 mars 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R113-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la garantie perte d'autonomie dans les contrats d'assurance

Résumé. Le texte ajoute la garantie « perte d'autonomie » aux contrats d'assurance tacitement reconductibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance