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Création de commissions pour les professions foraines et circassiennes
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017Sct. Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Médiation du représentant de l'Etat dans le département, Art. 12, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Création d'une commission départementale des professions foraines et circassiennesDécret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017Art. 14 : Exécution d'un décret par plusieurs ministres
-Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017Art. 9, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Création d'une commission départementale des professions foraines et circassiennes
-Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des missions de la commissionDécret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017Art. 2 : Composition de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes
→ Version 2 : Réduction du nombre de membres et modification des collègesDécret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017Art. 3 : Présidence de la commission des professions foraines et circassiennes
→ Version 2 : Assouplissement des conditions de remplacement du président
-Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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