JORF n°0065 du 18 mars 2022

Décret n°2022-376 du 17 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.*133-1 à R. 133-13 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 157 ;

Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 février 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositifs relatifs aux professions foraines et circassiennes

Résumé Les règles pour les professions foraines et circassiennes ont été changées.

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 > > Sct. Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Médiation du représentant de l'Etat dans le département, Art. 12, Art. 13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 > > Art. 9, Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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8 créés

2 modifiés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution du Décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2022,

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne