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Décret n°2022-376 du 17 mars 2022

modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour aider les forains et cirques itinérants

Résumé. Un décret crée des commissions pour aider les forains et cirques itinérants à trouver des emplacements sur les terrains publics ou privés des communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-3 (Contrôle des actes communaux par le représentant de l'État) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.*133-1 à R. 133-13 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 157 (Médiation pour l'établissement des cirques itinérants) ;

Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 (Création de commissions pour les professions foraines et circassiennes) relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 février 2022,

Décrète :

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Création de commissions pour les professions foraines et circassiennes

Résumé. Un décret crée des commissions pour aider les forains et cirques itinérants à s'installer sur les domaines publics ou privés des communes.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017Sct. Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennesDécret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017Sct. Chapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennesDécret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017Art. 10 : Réunions annuelles de la commission des professions foraines et circassiennes
-Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017
Sct. Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Médiation du représentant de l'Etat dans le département, Art. 12, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2022,

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Décret n°2022-376 du 17 mars 2022
Article 1
Article 2