Décret n°2022-376 du 17 mars 2022

Article 2

Créé le 19 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022