Article 10
La commission se réunit au moins une fois par an. La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'Etat.
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JORF n°0254 du 29 octobre 2017
Article 10
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Version 2
La commission se réunit au moins une fois par an. La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'Etat .
Version 1
En vigueur à partir du samedi 19 mars 2022
La commission se réunit au moins une fois par an. La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.