Décret n°2022-374 du 16 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D461-27, Art. D461-28

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Modification des règles de compétence et d'éligibilité des comités régionaux pour les maladies professionnelles

Résumé. Le décret modifie les règles pour choisir le comité régional compétent pour les maladies professionnelles et élargit les qualifications des professionnels admis dans ces comités.

A modifié les dispositions suivantes :

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