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Modification des règles de compétence et d'éligibilité des comités régionaux pour les maladies professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Élargissement des critères d’adhésion et révision des dispositions relatives aux listes et à la rémunérationCode de la sécurité socialeArt. D461-28 : Détermination du comité régional compétent pour les maladies professionnelles
→ Version 2 : Dérogation temporaire sur le choix du comité régional
- Code de la sécurité sociale.Art. D461-27, Art. D461-28