JORF n°0063 du 16 mars 2022

Décret n°2022-361 du 14 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 février 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement de la population en Polynésie française

Résumé Un comptage de la population en Polynésie française aura lieu du 18 août au 17 septembre 2022.

Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française pour l'année 2022. Les opérations de recensement se dérouleront du 18 août au 17 septembre 2022.
Le recensement de la population sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en partenariat avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec la collaboration des communes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de collecte par le directeur général de l'INSEE

Résumé En cas d'urgence, le directeur général de l'INSEE peut modifier les dates de collecte de données et doit en informer immédiatement les autorités locales.

Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.
Le cas échéant, le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Polynésie française seront informés sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récensement en Polynésie Française

Résumé Pas de nouveau recensement en Polynésie française en 2022.

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2022 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales.

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Article 4

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Chargement de l'exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu