Décret n°2022-361 du 14 mars 2022

Article 2

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Article 2

Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.
Le cas échéant, le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Polynésie française seront informés sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Modification des dates de collecte par le directeur général de l'INSEE

Résumé. En cas d'urgence, le directeur général de l'INSEE peut modifier les dates de collecte de données et doit en informer immédiatement les autorités locales.

Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.
Le cas échéant, le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Polynésie française seront informés sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance