Décret n°2022-361 du 14 mars 2022

Article 3

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Article 3

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2022 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Récensement en Polynésie Française

Résumé. Pas de nouveau recensement en Polynésie française en 2022.

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2022 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance