Décret n°2022-344 du 10 mars 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Sous-section 2 : Dossier de notification , Art. D261-3, Art. D261-4, Art. D261-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la notification de cession d'œuvres cinématographiques

Résumé. Le décret crée des règles pour notifier la cession d'œuvres cinématographiques au ministre de la culture, en exigeant un dossier complet et en permettant des demandes d'informations supplémentaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 2 : Dossier de notificationCode du cinéma et de l'image animéeArt. D261-3 : Notification des opérations de cession d'œuvres cinématographiquesCode du cinéma et de l'image animéeArt. D261-4 : Demande d'informations par le ministre de la culture
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 2 : Dossier de notification , Art. D261-3, Art. D261-4, Art. D261-5

Historique des versions

Source : Légifrance