Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sortie des films
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification du cadre temporel pour la dérogationCode du cinéma et de l'image animéeArt. D231-1 : Détermination de la date de sortie nationale d'un film
→ Version 2 : Modification du champ des exclusions et retrait de la définition de semaine d’exploitation
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. D231-2, Art. D231-1
A modifié les dispositions suivantes :