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Obligation d'information et de consentement pour l'enregistrement des appels
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R112-7
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relatif au démarchage téléphonique en assurance
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 112-2-2 résultant du I de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance et intermédiaires bancaires) relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 311-1 (Définition des opérations bancaires) et L. 311-2 (Opérations connexes des établissements de crédit) ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R112-7
1 version
1 créé
5 cités
En vigueur depuis le 1 avril 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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En vigueur depuis le 1 avril 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022