JORF n°0014 du 18 janvier 2022

Décret n°2022-34 du 17 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 112-2-2 résultant du I de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-3 et L. 511-21 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions spécifiques dans le Code des assurances

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée dans le Code des assurances.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R112-7 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur

Résumé Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution au ministre de l'économie, des finances et de la relance

Résumé Le ministre doit mettre en œuvre le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire