relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité
Abrogé1 février 2025
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Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux)Organisation des directions dans les ministères sociauxCe décret organise les différentes directions et services des ministères sociaux, comme la gestion des employés, des finances, du numérique et des affaires juridiques. modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 (Rôle du secrétaire général dans les ministères sociaux)Art. 2Rôle du secrétaire général dans les ministères sociauxLe secrétaire général coordonne et anime l'action des ministères sociaux, participe à leur modernisation, et gère les ressources humaines. ;
Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amélioration de la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité
Résumé. Les échanges entre les référents laïcité des établissements publics et les agences régionales de santé visent à améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité, sans identifier les agents concernés.
Les échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agences régionales de santé territorialement compétentes ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements. Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés.
Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025
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Signalement des manquements à la neutralité
Résumé. Les manquements à la neutralité des agents publics sont signalés de manière confidentielle par le référent laïcité et transmis trimestriellement aux autorités compétentes.
Les informations concernant les manquements constatés sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministère chargé de la santé. Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et à l'agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l'intégrité des informations échangées.
Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025
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Transmission annuelle des données sur les manquements à la laïcité
Résumé. Le secrétariat général des ministères sociaux envoie chaque année aux référents laïcité un résumé de leurs réponses sur les manquements à la laïcité, et agrège ces réponses pour le référent ministériel.
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales met annuellement à la disposition de chaque référent laïcité un relevé de ses réponses au formulaire mentionné à l'article 2 (Signalement des manquements à la neutralité)Art. 2Signalement des manquements à la neutralitéLes manquements à la neutralité des agents publics sont signalés de manière confidentielle par le référent laïcité et transmis trimestriellement aux autorités compétentes.. Il met également à la disposition du référent ministériel désigné en application de l'article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Désignation d'un référent laïcité dans les administrations)Art. 28 terDésignation d'un référent laïcité dans les administrationsLa loi prévoit la désignation d'un référent laïcité dans les administrations pour conseiller sur le respect de la laïcité et organiser une journée dédiée chaque année., selon la même périodicité, l'agrégation de l'ensemble des réponses transmises par les référents laïcité.
Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret sur la laïcité
Résumé. Un décret confie au ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.