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Décret n°2022-237 du 24 février 2022

relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité

Abrogé1 février 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 ter (Désignation d'un référent laïcité dans les administrations) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République, notamment son article 4 (Échange d'informations sur la laïcité entre référents et agences régionales de santé) ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 (Rôle du secrétaire général dans les ministères sociaux) ;

Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique,

Décrète :

Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité

Résumé. Les échanges entre les référents laïcité des établissements publics et les agences régionales de santé visent à améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité, sans identifier les agents concernés.

Les échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agences régionales de santé territorialement compétentes ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements.
Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés.

Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des manquements à la neutralité

Résumé. Les manquements à la neutralité des agents publics sont signalés de manière confidentielle par le référent laïcité et transmis trimestriellement aux autorités compétentes.

Les informations concernant les manquements constatés sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministère chargé de la santé.
Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et à l'agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l'intégrité des informations échangées.

Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des données sur les manquements à la laïcité

Résumé. Le secrétariat général des ministères sociaux envoie chaque année aux référents laïcité un résumé de leurs réponses sur les manquements à la laïcité, et agrège ces réponses pour le référent ministériel.

Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales met annuellement à la disposition de chaque référent laïcité un relevé de ses réponses au formulaire mentionné à l'article 2 (Signalement des manquements à la neutralité).
Il met également à la disposition du référent ministériel désigné en application de l'article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Désignation d'un référent laïcité dans les administrations), selon la même périodicité, l'agrégation de l'ensemble des réponses transmises par les référents laïcité.

Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur la laïcité

Résumé. Un décret confie au ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur du samedi 26 février 2022 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2022-237 du 24 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4