Décret n°2022-237 du 24 février 2022

Article 2

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Article 2

Les informations concernant les manquements constatés sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministère chargé de la santé.
Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et à l'agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l'intégrité des informations échangées.

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Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025

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Signalement des manquements à la neutralité

Résumé. Les manquements à la neutralité des agents publics sont signalés de manière confidentielle par le référent laïcité et transmis trimestriellement aux autorités compétentes.

Les informations concernant les manquements constatés sont reportées par le référent laïcité sur un formulaire mis à sa disposition par le ministère chargé de la santé.
Elles sont transmises chaque trimestre au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et à l'agence régionale de santé territorialement compétente, par voie électronique et dans des conditions garantissant la confidentialité et l'intégrité des informations échangées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2022 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance