Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Publication du Décret
Résumé Le ministre de la santé doit faire appliquer ce décret et l'officialiser dans le Journal officiel.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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