Décret n°2022-237 du 24 février 2022

Article 4

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Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025

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Publication d'un décret sur la laïcité

Résumé. Un décret confie au ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2022 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance