Abrogé1 février 2025
Créé le 26 février 2022
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-237 du 24 février 2022
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du samedi 26 février 2022 au vendredi 31 janvier 2025
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.