JORF n°0047 du 25 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges entre le référent laïcité et les agences régionales de santé

Résumé Les écoles signalent les manquements à la neutralité des agents sans dire qui sont les agents concernés

Les échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agences régionales de santé territorialement compétentes ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements.
Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés.

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Version 1

Les échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agences régionales de santé territorialement compétentes ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements.

Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés.