Décret n°2022-237 du 24 février 2022

Article 3

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Article 3

Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales met annuellement à la disposition de chaque référent laïcité un relevé de ses réponses au formulaire mentionné à l'article 2 (Signalement des manquements à la neutralité).
Il met également à la disposition du référent ministériel désigné en application de l'article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Désignation d'un référent laïcité dans les administrations), selon la même périodicité, l'agrégation de l'ensemble des réponses transmises par les référents laïcité.

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Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025

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Transmission annuelle des données sur les manquements à la laïcité

Résumé. Le secrétariat général des ministères sociaux envoie chaque année aux référents laïcité un résumé de leurs réponses sur les manquements à la laïcité, et agrège ces réponses pour le référent ministériel.

Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales met annuellement à la disposition de chaque référent laïcité un relevé de ses réponses au formulaire mentionné à l'article 2 (Signalement des manquements à la neutralité).
Il met également à la disposition du référent ministériel désigné en application de l'article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Désignation d'un référent laïcité dans les administrations), selon la même périodicité, l'agrégation de l'ensemble des réponses transmises par les référents laïcité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2022 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance