Créé le 26 février 2022 · Abrogé le 1 février 2025
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Transmission annuelle des données sur les manquements à la laïcité
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales met annuellement à la disposition de chaque référent laïcité un relevé de ses réponses au formulaire mentionné à l'article 2 (Signalement des manquements à la neutralité).
Il met également à la disposition du référent ministériel désigné en application de l'article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Désignation d'un référent laïcité dans les administrations), selon la même périodicité, l'agrégation de l'ensemble des réponses transmises par les référents laïcité.