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Décret n°2022-209 du 18 février 2022

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Chapitre II

Dispositions relatives aux modalités d'exercice des activités privées de sécurité

9 — 11

JORF n°0043 du 20 février 2022

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité intérieure

Résumé Les règles pour les activités de sécurité privée ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-1 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change des règles pour mieux réguler les entreprises de sécurité privée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-2, Art. R612-15, Art. R612-20, Art. R612-22, Art. R622-2, Art. R622-20 > >

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7 modifiés

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Les règles pour les entreprises de sécurité privée ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-3 > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Résumé Les règles pour travailler dans la sécurité privée ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-37 > >

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1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Résumé Les règles pour travailler dans la sécurité privée changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R622-3 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sécurité intérieure

Résumé Les règles sur les activités de sécurité privée ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R622-33 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition relative aux activités privées de sécurité

Résumé Un nouveau décret fixe les règles pour les entreprises de sécurité privée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R625-15-1 > >

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