JORF n°0043 du 20 février 2022

Chapitre V : Dispositions finales

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale et entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique partout en France dès demain sauf certains articles qui commencent plus tard.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République et entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 4 et 6 qui entrent en vigueur le 26 novembre 2022 et de son article 11 qui entre en vigueur le 26 mai 2022.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Quelques ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.