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Décret n°2022-209 du 18 février 2022

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Chapitre III

Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité

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JORF n°0043 du 20 février 2022

Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exercice des activités privées de sécurité

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé L'article met à jour les règles pour les entreprises de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-2 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions relatives à l'agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité

Résumé Les employés de sécurité n'ont plus besoin d'une autorisation spéciale pour inspecter les bagages et faire des palpations.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9 > >

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5 abrogés

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice des activités privées de sécurité.

Résumé Les règles pour les activités de sécurité privée ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R631-23 > >

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