Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'aptitude professionnelle pour les activités privées de sécurité
Résumé Les entreprises de sécurité doivent être compétentes et les agents avoir une carte pro.
L'article R. 622-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « qui exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 doit justifier d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « d'entreprise ou d'établissement secondaire doit justifier d'une aptitude professionnelle » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 délivrée dans les conditions prévues par la section 3. »
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