Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle disposition relative aux activités privées de sécurité
Résumé Un nouveau décret fixe les règles pour les entreprises de sécurité privée.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R625-15-1 > >
1 version
1 créé