Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code de la sécurité intérieure
Résumé Cet article change des règles pour mieux réguler les entreprises de sécurité privée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-2, Art. R612-15, Art. R612-20, Art. R612-22, Art. R622-2, Art. R622-20 > >
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