Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de domicile pour les demandes d'exercice d'activités privées de sécurité
Résumé Les demandes pour travailler dans la sécurité privée se font désormais depuis chez soi.
A l'article R. 612-1, les mots : « l'entreprise a son établissement principal » sont remplacés par les mots : « le demandeur a son domicile ».
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